Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  • Notre société met à la disposition de ses clients un logiciel hébergé en ligne sous forme de location.
  • Pour bénéficier de notre logiciel en ligne, et au-delà de la période d'essai GRATUITE, le client doit souscrire à un abonnement annuel et s’acquitter du montant de l'abonnement selon les modalités convenu avec notre société.
  • Toute inscription et utilisation de nos services effectuées en ligne sur le sites internet www.votresyndic.ma supposent la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
  • L’inscription sur notre site internet www.votresyndic.ma impliquent de la part du client l'adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables dès l’inscription du CLIENT. Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de quelconque document s'il désire s’inscrire et utiliser nos services en ligne.
  • Le client lors de la souscription de son abonnement s'engage pour une durée minimale d’une (1) années à compter de sa date de prise d’effet qui est la date de validation par le client de son abonnement. Il se renouvellera ensuite par reconduction expresse le 1er jour qui suit la date de fin de son abonnement et ainsi par des périodes d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR trois (3) mois au moins avant l’échéance du terme.
  • Nous garantissons un accès à notre logiciel 7 jours sur 7 sauf les interruptions requises pour l'exploitation de nos services(Opérations de maintenance, sauvegarde...)
  • Nous mettons à disposition de nos clients toute mise à jour du logiciel gratuitement.
  • Nous ne sommes en aucun cas responsable des informations qui sont diffusées par nos clients par le biais de notre logiciel, et nous n’exerçons aucun contrôle sur ces informations.
  • Lors de son inscription, le client choisi son identifiant et son mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le client est responsable entier et exclusif de la garde ses codes d’accès. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par lui même n’a accès à son compte sur notre site internet. De manière générale, le client assume la responsabilité de la sécurité des accès à son compte sur notre site internet. Dans l’hypothèse où il aura connaissance qu’une autre personne y accède, le client informera notre service technique sans délai de la fraude et le confirmera par courrier recommandé. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.
  • Le CLIENT garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données nécessaires au paramétrage du logiciel et tous contenus intégrés, y compris les données hébergées, et de n’utiliser aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public, ou aux droits de tiers et garantit notre société à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Le CLIENT s’engage également à se conformer, s’agissant de données à caractère personnel, aux lois en vigueur. Il est d’ores et déjà informé et accepte que le contrat soit suspendu sans délai ni préavis à l’initiative de notre société en cas de contestation d’un manquement aux dispositions du présent paragraphe.
  • La souscription d'un abonnement ne confère au client aucun titre de propriété du logiciel, ni des services fourni par notre plateforme en ligne. A ce titre, le client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur notre logiciel et nos services inclus.
  • Le client ne pourra utiliser tout ou partie de notre logiciel qu’en tant qu’utilisateur final, pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat. En particulier, le client ne pourra effectuer une quelconque copie de tout ou partie de notre logiciel, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser les notre solution à un tiers. 
  • L’utilisation de notre application est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, tacite ou expresse, quant à sa qualité, ses performances ou résultats autres que dans les fonctionnalités pour lesquelles ils sont conçus. Les risques inhérents à sa qualité et ses performances ou résultats reposent sur le client seul.
  • LE client reconnaît expressément avoir reçu de notre société toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
  • Le client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement aux présentes conditions générales de ventes, les capacités de notre application et les spécificités, notamment techniques. Le client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions.
  • Notre société ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de notre logiciel en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le client, ou d’un quelconque problème technique du client sur son système d’exploitation, auquel il appartient de souscrire des contrats de maintenance.
  • Notre société assume une obligation de moyens dans l’exécution du contrat. En conséquence, notre société ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement de notre logiciel du seul fait de leur existence. Notre société, ne garantit pas un fonctionnement continu de ses services, ni qu’ils sont exempts d’erreurs. La responsabilité de notre société ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée pour les dommages directs à un montant représentant le prix payé dernièrement par le client au titre de deux mois d’exécution du contrat, à l’exclusion de tous autres dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment des pertes d’exploitation.
  • Notre société ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.
  • Le présent contrat pourra être résilié de plein droit 3 mois après une lettre de mise en demeure restée sans effet adressée par la partie plaignante à l’autre partie exposant ses griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le CLIENT cessera d’utiliser tous codes d’accès à notre site internet. En cas de résiliation, l’ensemble des factures restées impayées par le client rentent dues à notre société de plein droit. 
  • Nos tarifs sont affichés sur notre site internet. Toutefois le client peut faire la demande pour recevoir un devis.
  • Tous les prix indiqués sur les devis ou sur notre site feront l’objet d’une révision annuelle de plein droit sans formalité.
  • Les factures numérisées sont éditées en début de période d'engagement de 12 mois et mises à la disposition du client en ligne. Le client pourra télécharger les factures éditées et s’engage à en assurer le règlement dans les délais prévus. Au début de chaque trimestre un ajustement de la facturation sera effectué en fonction du nombre de nouveaux lots enregistrés par le client durant le trimestre précédent.
  • Les règlements sont à effectuer :
    • par virement
    • par chèque bancaire 
    • par transfert d'argent wafacash 
  • Délais de paiement: Les factures sont à régler dans les 15 jours à compter de la date d’envois.
  • Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera conventionnellement intérêt au taux d’intérêt légal augmenté de 5%. En outre notre société pourra, outre la résiliation de plein droit, quinze (15) jours après la date d’échéance de la facture impayée, suspendre sans autre préavis l’accès à notre logiciel en ligne.